{"id":16180,"date":"2020-12-16T11:16:56","date_gmt":"2020-12-16T10:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.stage.ortomec.com\/?page_id=16180"},"modified":"2020-12-17T10:24:31","modified_gmt":"2020-12-17T09:24:31","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.stage.ortomec.com\/fr\/assistenza\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions generales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/svg><\/H1>\n\t\t\t\t\t<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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PRIX<\/strong> : Les prix indiqu\u00e9s dans ce tarif s’entendent : H.T., d\u00e9part de notre usine pour un paiement comptant, tout retard de r\u00e8glement \u00e0 la date pr\u00e9vue entra\u00eene la perception par ORSI GROUP S.r.l. d’int\u00e9r\u00eat mensuel jusqu’au r\u00e8glement des sommes dues. Dans tous les cas tous les co\u00fbts et d\u00e9penses relatifs \u00e0 la vente tels que, par ex., l’emballage, le transport, l’assurance, les taxes locales, etc ..seront support\u00e9s par l’acheteur.<\/p>

PAYEMENTS<\/strong> : Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s au si\u00e8ge du vendeur en vertu des termes et conditions pr\u00e9vues par le contrat et ne peuvent pas \u00eatre report\u00e9s pour n’importe quelle raison ou motivation; m\u00eame dans le cas de contestations, l’acheteur n’a pas le droit de suspendre ou retarder les paiements. Chaque fourniture pour laquelle a \u00e9t\u00e9 convenu le paiement d’un acompte est subordonn\u00e9e, pour l’ex\u00e9cution, au paiement effectif de l’acompte m\u00eame. En cas de d\u00e9faut, la livraison sera suspendu. Les paiements sont \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9s int\u00e9gralement au montant net indiqu\u00e9 dans la facture et aucune d\u00e9ductions pour frais bancaires sera accept\u00e9.<\/p>

INTERETS MORATOIRES<\/strong>: Sans pr\u00e9judice de tous ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le contrat et dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, en cas de retard de paiement les int\u00e9r\u00eats moratoires seront appliqu\u00e9 conform\u00e9ment au D.Lgs n. 231\/2002<\/p>

LIVRAISON<\/strong>: Le vendeur r\u00e9pond \u00e0 toutes ces devoirs en fournissant la fourniture franco de port son usine. D\u00e8s l’acte de la prise en charge de la marchandise par l’acheteur, le transfert du risque sera tenue par ce dernier. L’exp\u00e9dition de la marchandise est toujours fait \u00e0 risque et p\u00e9ril de l’acheteur, par n’importe quel moyen elle est faite. L’emballage est support\u00e9 par l’acheteur.<\/p>

DELAIS DE LIVRAISON<\/strong>: Les d\u00e9lais de livraison sont uniquement \u00e0 titre indicatif et non obligatoire pour le vendeur et sont express\u00e9ment convenus avec la clause \u00ab\u00a0sauf circonstances impr\u00e9vues\u00a0\u00bb. Les conditions sont compt\u00e9s en jours ouvrables \u00e0 compter de la signature du contrat; toute modification ou int\u00e9gration du contrat se traduira par une nouvelle course de temps. Dans aucun cas le vendeur r\u00e9pondra des retard de livraison (ou de tout dommage d\u00e9coulant), sauf en cas de n\u00e9gligence grave \u00e0 son charge. Toute responsabilit\u00e9 pour le retard est exclue dans les cas suivants: – Le non-respect des modalit\u00e9s de paiement de l’acheteur, le vendeur en utilisant l’art. 1461 cc – Force majeure, y compris gr\u00e8ves, retards de transport, et les ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques; – D\u00e9faut ou retard dans la livraison des mat\u00e9riaux par les sub-fournisseurs.<\/p>

RECLAMATIONS<\/strong>: L’acheteur a la responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier les marchandises \u00e0 la r\u00e9ception, de v\u00e9rifier la correspondance avec la commande et de transmettre des plaintes, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les 8 jours de sa r\u00e9ception.<\/p>

VENTE AVEC R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong>: Les ventes s’entendent sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 aux sens des artt.1523 et ss. c.c. et suivantes modifications. L’acheteur acquiert la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise avec le paiement de la derni\u00e8re tranche du prix mais il assume les risques de possession au moment de la livraison, en s’engageant de garder les biens avec diligence, r\u00e9pondant aussi aux dommages caus\u00e9s par le feu, le vol, et autre. Jusqu’au paiement complet du prix, l’acheteur ne pourra pas vendre ou nantir la marchandise ou la louer \u00e0 des tiers. L’acheteur aura \u00e9galement l’obligation d’informer imm\u00e9diatement le vendeur de toute action de tiers sur les marchandises (par exemple saisies, etc.).<\/p>


GARANTIE<\/strong>: M\u00e9thodes et conditions de la garantie pr\u00e9vue par la loi en vigueur, sauf accord contraire par \u00e9crit entre les parties. La garantie est limit\u00e9e au remplacement gratuit des pi\u00e8ces qui pr\u00e9sente des d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux ou de fabrication qui les rendent impropres \u00e0 leur utilisation pr\u00e9vue. Les pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer doivent \u00eatre envoy\u00e9es au si\u00e8ge du vendeur aux frais et risques de l’acheteur; les pi\u00e8ces r\u00e9par\u00e9es ou remplac\u00e9es seront livr\u00e9s gratuitement franco \u00e9tablissement du vendeur, l’emballage restera \u00e0 charge de l’acheteur, ainsi que les frais de d\u00e9placement pour l’intervention. L’acheteur perd le droit \u00e0 la garantie: – S’il ne respecte pas les modalit\u00e9s de paiement; – Si les d\u00e9fauts r\u00e9clam\u00e9s ont origine par des faits de l’acheteur, de ses employ\u00e9s ou des tiers en g\u00e9n\u00e9ral, et m\u00eame en cas d’utilisation abusive; – Si avant de pr\u00e9senter plainte aupr\u00e8s du vendeur, l’acheteur, directement ou par des tiers, est intervenu sur les parties sous garantie; – S’il n’accompli pas aux prestations contractuelles \u00e0 son charge Aucune garantie ne sera due en cas de d\u00e9fauts r\u00e9sultant de mauvais entretien, de n\u00e9gligence ou incomp\u00e9tence dans l’utilisation, de modifications ou alt\u00e9rations effectu\u00e9es par l’acheteur ainsi en cas de force majeure. De la garantie sont exclus l’usure normale et la normale d\u00e9t\u00e9rioration d’usage. Dans aucun des cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article, l’acheteur peut demander la r\u00e9siliation du contrat, ni le remboursement des dommages directes ou indirectes de quelconque nature. Toute contestation, sous r\u00e9serve de r\u00e9vocation, devra \u00eatre faite au vendeur par \u00e9crit et avec indication sp\u00e9cifique des d\u00e9fauts sous plainte, dans les 8 jours de la d\u00e9couverte.<\/p>

REMBOURSEMENT DOMMAGES<\/strong>: Sans pr\u00e9judice des autres droits et pouvoirs, en cas de r\u00e9siliation du contrat en raison de la faute de l’acheteur, le vendeur peut retenir, \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9, les sommes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues sous r\u00e9serve, ou en tout cas une somme \u00e9gale \u00e0 35% du montant de la machine dans chaque cas, de la remboursabilit\u00e9 de tout dommage suppl\u00e9mentaire, compris celui de l\u2019amortissement des machines vendues.<\/p>

MODIFICATIONS<\/strong>: La Soci\u00e9t\u00e9 ORTOMEC S.r.l., dans l’engagement constant d’am\u00e9liorer sa production et\/ou pour des raisons commerciales, a la possibilit\u00e9 de modifier ses produits et leurs prix en n’importe quel moment sans engagement de pr\u00e9avis et sans que l’acheteur ait le droit de r\u00e9silier le contrat. La mise \u00e0 jour des catalogues et des listes de prix est disponible sur www.ortomec.com<\/p>

COMP\u00c9TENCE<\/strong>: Pour tout litige ou controverse li\u00e9s \u00e0 la conclusion, l’ex\u00e9cution, l’interpr\u00e9tation du contrat d’approvisionnement, cependant d\u00e9pendant ou li\u00e9, et aussi pour les cas de continence et connexion des causes, les parties \u00e9lisent comme comp\u00e9tence exclusive le Tribunal de Venezia, avec exclusion d\u00e9finitive des autres tribunaux concurrents.<\/p>

LE MATERIEL ORTOMEC EST CONFORME AUX NORMES \u00ab\u00a0CE\u00a0\u00bb Photographies, dessins et donn\u00e9es techniques sont indicatifs et sans engagement Les caract\u00e9ristiques et sp\u00e9cifications techniques sont sujets \u00e0 changement sans pr\u00e9avis.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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